Ouvrir un compte pro chez une soci\u00e9t\u00e9, effectuer des d\u00e9marches administratives pour son entreprise, fournir une preuve d’existence \u00e0 un partenaire… gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle loi PACTE, l’extrait KBIS, jadis payant, et r\u00e9cemment devenu gratuit, vit peut \u00eatre ses derni\u00e8res heures… une bonne nouvelle, non ?<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Dans le cadre de la loi Pacte issue du Plan d\u2019Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le ministre de l’\u00c9conomie, des Finances et de la Relance et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l’\u00c9conomie, des Finances et de la Relance, responsable des Petites et Moyennes Entreprises ont pris commun\u00e9ment la d\u00e9cision de retirer le Kbis de la listes des justificatifs<\/strong>. Gr\u00e2ce \u00e0 cette d\u00e9cision, certaines d\u00e9marches administratives ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n En effet, depuis le 22 mai 2021, plusieurs d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s afin de supprimer l’obligation des entreprises de fournir un extrait d’immatriculation Kbis. Cette simplification concerne 55 proc\u00e9dures administratives<\/strong> comme les d\u00e9marches pour l’ouverture de fourniture de gaz ou d’\u00e9lectricit\u00e9 pour une entreprise, une demande d’inscription aupr\u00e8s de l’Inpi ou encore l’autorisation d’une ouverture d’un commerce de d\u00e9tail mais \u00e9galement une demande d’ouverture aupr\u00e8s du Tribunal de commerce d’une proc\u00e9dure judiciaire ou de liquidation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Le Kbis est un extrait d\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (RM) qui a la particularit\u00e9 d\u2019attester de l’existence juridique d’une entreprise. L\u2019extrait Kbis a une dur\u00e9e de vie de trois mois, \u00e0 la suite de cette p\u00e9riode, il doit \u00eatre renouvel\u00e9 pour \u00eatre \u00e0 nouveau valable administrativement et juridiquement parlant.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si la d\u00e9marche pour obtenir un extrait Kbis n’\u00e9tait plus si compliqu\u00e9e qu\u2019avant, car depuis deux ans l\u2019extrait Kbis \u00e9tait accessible et gratuite en ligne<\/strong> par le biais de certaines plateformes comme Infogreffe, le Kbis ne sera plus exig\u00e9 dans les justificatifs \u00e0 fournir par les entreprises. Dor\u00e9navant les entreprises devront tout simplement communiquer leur num\u00e9ro SIREN. <\/p>\n\n\n\n Avec le num\u00e9ro SIREN fourni par l\u2019entreprise, les services administratifs pourront r\u00e9cup\u00e9rer toutes les informations relatives \u00e0 l\u2019entreprise sur le site internet https:\/\/annuaire-entreprises.data.gouv.fr\/.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions des \u00ab d\u00e9crets K bis<\/em> \u00bb n\u00b02021-632 du 21 mai supprimant la demande de l\u2019extrait K-bis pour 55 d\u00e9marches administratives entrent en vigueur le premier jour du sixi\u00e8me mois suivant leur publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise (JORF) soit le 23 novembre 2021. Il ne restera plus qu\u2019\u00e0 proc\u00e9der au remplacement de la multitude de registres recensant les entreprises immatricul\u00e9es dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est pr\u00e9vue pour mai 2022.<\/p>\n\n\n\n Source : https:\/\/www.entreprises.gouv.fr\/fr\/actualites\/entrepreneuriat\/simplification-de-55-demarches-administratives-kbis-ne-sera-plus-demande<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ouvrir un compte pro chez une soci\u00e9t\u00e9, effectuer des d\u00e9marches administratives pour son entreprise, fournir une preuve d’existence \u00e0 un partenaire… gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7839,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-8392","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-entreprises-b2b"],"yoast_head":"\nQu\u2019est-ce qu\u2019un extrait KBIS ? <\/h2>\n\n\n\n