Si vous débutez une activité de VTC, sachez que même si ce statut semble plus flexible que celui de taxi, plusieurs obligations doivent être respectées pour rester en conformité avec la législation en vigueur. Au-delà de la création d’une société et de la mise aux normes d’un véhicule, un point est souvent négligé par les VTC débutants : le bon de commande.
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Le bon de commande VTC doit être rédigé avec rigueur pour prouver la réservation préalable et sécuriser l’activité du chauffeur comme celle de l’exploitant. Depuis le 29 octobre 2025, son contenu obéit à un texte précis, l’arrêté du 6 août 2025, et un document incomplet peut poser problème lors d’un contrôle si les informations essentielles ne permettent pas d’identifier clairement la course, le client et l’opérateur.
Pourquoi le bon de commande VTC compte autant ?
Dans le transport VTC, le bon de commande n’est pas un simple document administratif : il formalise la réservation avant la prise en charge. Il sert à démontrer que la course a bien été commandée à l’avance, ce qui est un point central pour rester conforme.
Un bon de commande mal rempli peut créer un doute lors d’un contrôle si l’horaire, le lieu de prise en charge ou l’identité de l’exploitant sont absents. Pour un chauffeur VTC, l’enjeu est donc à la fois juridique, opérationnel et commercial.
Le cadre légal du bon de commande VTC
Le bon de commande, aussi appelé bon de réservation ou justificatif de réservation préalable, découle directement du code des transports. L’article L. 3120-2 pose le principe fondateur du métier de VTC : la réservation préalable. Une prise en charge sans réservation constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et sanctionné depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 par une amende forfaitaire délictuelle de 800 € en pratique courante. L’article L. 3122-9 impose par ailleurs au chauffeur de retourner au siège de l’exploitant ou de stationner hors chaussée entre deux courses, sauf à pouvoir justifier d’une réservation préalable.
Le contenu précis du document a longtemps reposé sur des usages professionnels plutôt que sur un texte unique et détaillé. Ce vide a été comblé par l’arrêté du 6 août 2025, relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, publié au Journal officiel du 29 août 2025 (JORF n° 200) et entré en vigueur le 29 octobre 2025. Pris en application de l’article R. 3120-2 du code des transports, ce texte liste, dans son article 1er, les informations qui doivent obligatoirement figurer sur le support papier ou électronique présenté aux agents de contrôle. Un second arrêté, publié le même jour, fixe des règles équivalentes pour les taxis et abroge l’ancien arrêté du 30 juillet 2013.
Deux autres articles complètent ce socle. Le numéro d’inscription au registre des exploitants de VTC est exigé par l’article L. 3122-3 du code des transports. Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN ou SIRET) relève quant à lui de l’article D. 123-235 du code de commerce. En cas de contrôle sans justificatif conforme, l’article R. 3124-13 du code des transports prévoit une amende forfaitaire de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive dans l’année.
Les mentions obligatoires à faire apparaître
Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 août 2025, le bon de commande VTC doit contenir plusieurs informations pour être exploitable et conforme. Les éléments suivants doivent figurer clairement :
- Le nom ou la dénomination sociale de l’exploitant.
- Les coordonnées complètes de l’exploitant.
- Le numéro d’inscription au registre des exploitants VTC (REVTC).
- Le numéro SIREN ou l’identifiant unique de l’entreprise.
- Le nom du client.
- Le numéro de téléphone du client.
- La date et l’heure de la réservation.
- La date et l’heure prévues de prise en charge.
- Le lieu de prise en charge indiqué par le client.
Les mentions recommandées
En plus des éléments obligatoires, certaines informations facilitent le suivi et la gestion des courses. Elles rendent le bon de commande plus clair, plus lisible et plus utile au quotidien.
On peut ajouter :
- La destination prévue.
- Le nombre de passagers.
- Le prix total TTC.
- Le mode de paiement.
- Les options particulières, comme un siège enfant, des bagages supplémentaires ou une pancarte aéroport.
Ce qui change en 2026 pour les VTC
Plusieurs textes récents touchent directement ou indirectement l’activité VTC, au-delà du seul bon de commande.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 et entrée en vigueur le 27 juin, interdit désormais de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou payant, une inscription au registre des VTC. Un exploitant qui prête son numéro d’inscription est présumé lié à cette personne par un contrat de travail, ce qui expose à une radiation du registre et à une interdiction d’inscription pouvant aller jusqu’à trois ans, y compris pour ses dirigeants. Les plateformes de mise en relation se voient également imposer un devoir de vigilance sur les exploitants avec lesquels elles travaillent.
Une échéance européenne approche aussi : la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024, relative à l’amélioration des conditions de travail via les plateformes, doit être transposée en droit français avant le 2 décembre 2026. Elle prévoit une présomption réfutable de relation de travail entre une plateforme et les personnes dont elle contrôle fortement l’activité, prix imposés, sanctions, horaires dirigés. La plateforme devra alors prouver l’absence de lien de subordination si elle souhaite écarter cette présomption. La loi française de transposition n’était pas encore adoptée à l’été 2026.
Sur l’accès à la profession, un décret publié le 11 août 2026 a fermé la voie d’accès par équivalence d’expérience. Jusqu’alors, un an de conduite professionnelle dans le transport de personnes permettait, sous conditions, d’obtenir la carte VTC sans passer l’examen. Pour tout nouveau candidat, l’examen théorique et pratique organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat devient l’unique voie d’entrée dans le métier, aussi bien pour les VTC que pour les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
Autres points à retenir : la facturation électronique devient obligatoire à la réception dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les opérateurs assujettis, et les zones à faibles émissions (ZFE) restent en vigueur après l’échec, devant le Conseil constitutionnel en mai 2026, d’une tentative de suppression votée à l’Assemblée nationale. Enfin, la Cour de cassation a jugé illicite, le 25 juin 2025, la pratique dite de maraude électronique, qui consiste pour une application VTC à afficher la position et la disponibilité de véhicules avant toute réservation, une pratique assimilée à une concurrence déloyale envers les taxis.
Les erreurs à éviter
L’erreur la plus fréquente consiste à confondre le bon de commande VTC avec un simple message de réservation ou un devis. Un document conforme doit permettre d’identifier sans ambiguïté la course, l’exploitant et la réservation préalable.
Autre point de vigilance : si le document est généré par une application, les informations ne doivent pas être incomplètes ou difficiles à récupérer en cas de contrôle. Le bon de commande doit rester lisible, accessible et immédiatement exploitable, avec les sept mentions fixées par l’arrêté du 6 août 2025 clairement identifiables.
Voici un exemple de structure
Voici une trame simple que vous pouvez reprendre dans un générateur ou dans un modèle interne :
- Identité de l’exploitant.
- Numéro REVTC.
- Numéro SIREN.
- Nom et téléphone du client.
- Date et heure de réservation.
- Date et heure de prise en charge.
- Lieu de prise en charge.
- Destination.
- Prix de la course.
- Mention de réservation préalable.
Foire aux questions sur les bons de commande VTC
Oui, il sert à matérialiser la réservation préalable et à formaliser la course dans un cadre conforme à l’article L. 3120-2 du code des transports.
Oui, l’arrêté du 6 août 2025 admet un support papier ou électronique, tant que les mentions obligatoires sont présentes et exploitables lors d’un contrôle.
La destination ne figure pas dans la liste des sept mentions obligatoires de l’arrêté du 6 août 2025, mais elle reste fortement recommandée pour clarifier la course.
Oui, s’il est correctement rempli et contient toutes les informations utiles à l’identification de la course, il constitue le justificatif présenté aux agents de contrôle.
Non. Les mesures de 2026 portent surtout sur le registre des exploitants, la lutte contre la fraude et l’accès à la profession. Le contenu du bon de commande reste fixé par l’arrêté du 6 août 2025.
Sources
- Légifrance – Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux VTC
- Légifrance – Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis
- Ministère de la Transition écologique – Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Sénat – Rapport sur les VTC et la directive (UE) 2024/2831 relative au travail via les plateformes
