Pour un grand nombre de sociétés, l’exercice comptable se clotûre au 31/12 de chaque année. Si c’est le cas pour vous, vous arrivez à la limite des 6 mois après la fin de l’exercice durant lequel vous devez déposer vos comptes auprès de l’admnistration. Pour les personnes ayant un cabinet d’expert-comptable qui les accompagne, cette prestation est souvent inclus dans l’offre annuelle, et le chef d’entreprise n’a quasiment rien à faire, hormis approuver les documents.
Par contre, pour les chefs d’entreprise ayant opté pour une solution de comptable en ligne comme Dougs, Swapn, Indy, Abby, Pennylane… il se peut que cette prestation vous soit proposée par votre solution comptable, mais elle vous sera facturée. Pour Dougs, par exemple, il faut compter 100 à 150 euros HT.
Si vous voulez la tranquillité d’esprit, rien ne vaut de passer par des experts, mais pour celles et ceux qui souhaitent s’en charger eux-même, voici un retour d’expérience concret pour une SASU à l’IS avec aucun dividende à verser (report à nouveau).
Quand l’administratif rattrape l’entrepreneur
Vous venez de boucler votre premier exercice comptable en tant que président d’une SASU. Votre comptable en ligne vous envoie un questionnaire à remplir, vous parle de procès-verbal d’assemblée générale, de déclaration de confidentialité, de dépôt au greffe… et soudain, vous réalisez que tout cela représente un coût supplémentaire si vous déléguez, ou un labyrinthe administratif si vous décidez de vous en charger vous-même.
C’est exactement la situation que vivent chaque année des milliers de dirigeants de SASU en France, notamment ceux qui ont opté pour un comptable en ligne pour maîtriser leurs coûts. Cet article est un partage d’expérience concret, rédigé à partir d’une démarche réalisée de bout en bout, pour vous montrer que ces formalités sont tout à fait accessibles, à condition de bien comprendre ce que vous faites et dans quel ordre le faire.
Disclaimer important : cet article est fourni à titre informatif et pédagogique. Chaque situation étant unique, notamment en ce qui concerne la structure de votre capital, vos résultats ou vos obligations fiscales, il est toujours recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique qualifié en cas de doute. Les informations présentées ici concernent spécifiquement une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sans distribution de dividendes, avec affectation intégrale du résultat au report à nouveau ou à la réserve légale.
C’est quoi l’approbation des comptes annuels dans une SASU ?
Dans une SASU, la société ne compte qu’un seul associé. Cela simplifie considérablement les choses par rapport à une SAS classique : il n’y a pas de convocation à envoyer, pas de quorum à atteindre, pas de vote à organiser avec plusieurs parties prenantes. L’associé unique prend seul les décisions, qui valent délibérations d’assemblée générale.
Pourtant, l’obligation légale reste entière : chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, vous devez approuver vos comptes annuels, affecter le résultat de l’exercice, et déposer les documents correspondants auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Depuis la réforme du guichet unique, ce dépôt s’effectue exclusivement via le portail de l’INPI.
Ce délai de 6 mois est une limite légale stricte. Si votre exercice se clôt le 31 décembre, vous avez jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour accomplir l’ensemble de ces formalités. Ne pas respecter ce délai vous expose à des sanctions, et votre comptable ne pourra pas enregistrer l’affectation du résultat sans que cette étape soit validée.
Les documents à produire : ce dont vous avez réellement besoin
Lorsqu’un prestataire comptable vous propose de réaliser vos documents d’assemblée générale, il vous présente souvent une liste qui peut sembler longue et intimidante : procès-verbal, courrier au greffe, extrait du procès-verbal, déclaration de confidentialité, déclaration de dispense d’annexes, déclaration 2777D… En réalité, dans le cadre d’une SASU à l’IS sans distribution de dividendes, et depuis la généralisation du guichet unique, plusieurs de ces documents ne sont plus nécessaires.
Voici ce dont vous avez concrètement besoin pour déposer vos comptes sur le portail de l’INPI.
Le premier document indispensable est le procès-verbal de décision de l’associé unique, aussi appelé PV d’assemblée générale. Ce document formalise les décisions prises lors de votre assemblée générale ordinaire annuelle : approbation des comptes de l’exercice, affectation du résultat, et constat d’absence de conventions réglementées. Il doit être daté, signé par le président, et mentionner clairement les montants affectés.
Le deuxième document est la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Si votre société répond aux critères de la micro-entreprise au sens comptable (total du bilan inférieur à 350 000 euros, chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros, et moins de 10 salariés), vous pouvez demander que vos comptes annuels ne soient pas rendus publics. C’est une option précieuse pour les jeunes sociétés qui ne souhaitent pas exposer leurs résultats à la concurrence ou aux tiers.
Le troisième document est le bilan comptable complet, comprenant l’actif, le passif et le compte de résultat. Ce document est produit par votre expert-comptable ou votre comptable en ligne. Vous ne le rédigez pas vous-même : vous le téléchargez depuis votre espace client.
Enfin, le portail de l’INPI vous demandera un justificatif d’identité du déclarant, accompagné d’une mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, daté et signé.
Les autres documents, comme le courrier au greffe ou l’extrait du PV, sont devenus obsolètes dans le cadre du dépôt dématérialisé via le guichet unique.
L’affectation du résultat : un point souvent mal compris
L’un des aspects les plus délicats, et celui qui génère le plus d’erreurs, concerne l’affectation du résultat. Dans une SASU à l’IS sans distribution de dividendes, deux grandes options s’offrent à vous : affecter le bénéfice net en totalité au report à nouveau, ou doter en priorité la réserve légale avant d’affecter le solde.
La réserve légale est une obligation souvent oubliée. Tant qu’elle n’a pas atteint 10 % du capital social, vous devez y affecter au minimum 5 % du bénéfice net de l’exercice, avec un plafond correspondant à 10 % du capital. Concrètement, si votre capital social est de 1 000 euros et que votre réserve légale est encore à zéro, vous devez y affecter 100 euros en priorité avant de reporter le solde à nouveau.
Cette règle est automatiquement appliquée par votre comptable dans les tableaux d’affectation, mais elle est importante à comprendre car elle a un impact direct sur les montants que vous saisissez dans le questionnaire de votre comptable en ligne et sur les chiffres qui doivent figurer dans votre procès-verbal.
Si vous ne versez aucun dividende, la déclaration 2777D relative aux revenus de capitaux mobiliers n’a pas à être déposée. Elle n’est obligatoire qu’en cas de distribution effective à un associé personne physique.
Le dépôt sur le guichet unique INPI : mode d’emploi
Depuis 2023, le guichet unique de l’INPI est devenu le point d’entrée exclusif pour toutes les formalités des entreprises, y compris le dépôt des comptes annuels. Il remplace Infogreffe pour cette démarche. La prise en main est relativement intuitive, même si quelques points méritent votre attention.
Lors du remplissage du formulaire, vous devrez préciser le type de dépôt (comptes sociaux, non rectificatif), les dates de l’exercice comptable, et répondre aux questions relatives à la diffusion. C’est ici que vous indiquerez si vous souhaitez bénéficier de la confidentialité totale de vos comptes. Notez que si vous cochez « oui » pour la confidentialité des comptes (option réservée aux micro-entreprises au sens comptable), la plateforme décochera automatiquement l’option de confidentialité du seul compte de résultat, réservée aux petites entreprises. Ces deux niveaux de protection sont mutuellement exclusifs, et le premier est plus protecteur que le second.
Concernant la signature, le portail vous demande une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Si vous ne disposez pas d’un tel certificat, la plateforme vous invite à vous connecter via FranceConnect+, ce qui simplifie considérablement la démarche pour les particuliers et les dirigeants de TPE. Prenez le temps de vous créer un compte FranceConnect+ (via La Poste), cela vous facilitera grandement vos démarches à l’avenir.
Le dépôt est transmis au tribunal de commerce compétent (TCO), qui procède à l’enregistrement. Vous recevrez une synthèse de dépôt récapitulant l’ensemble des informations et des pièces jointes transmises. Conservez précieusement ce document : il constitue la preuve de votre dépôt.
La liasse fiscale : un document distinct, souvent déjà traité
Un point de confusion fréquent chez les dirigeants de SASU concerne la liasse fiscale. Celle-ci est différente du bilan comptable remis à l’INPI et des documents d’assemblée générale. La liasse fiscale, composée notamment des formulaires 2065 et 2033, est transmise directement à l’administration fiscale via la télédéclaration EDI, généralement par votre comptable dans le cadre de sa mission de base.
Vous pouvez vérifier que cette transmission a bien eu lieu en vous connectant à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis en accédant à la rubrique « Déclarer » et à la section « Résultats et liasses fiscales ». Si la déclaration 2065 y apparaît avec un statut « déposée » et une date antérieure à la date limite légale, vous n’avez rien à faire de ce côté.
La plaquette bilan comptable que vous remet votre comptable en ligne est quant à elle un document de synthèse lisible, destiné à vous permettre de vérifier vos chiffres avant de valider votre assemblée générale. Ce n’est pas la liasse fiscale, mais c’est bien ce document (au format PDF) que vous joindrez à votre dépôt sur le guichet unique comme pièce justificative comptable.
Récapitulatif : les étapes dans l’ordre chronologique
Pour résumer l’ensemble de la démarche de façon opérationnelle, voici les étapes à suivre dans l’ordre.
Vous commencez par répondre au questionnaire de votre comptable en ligne, en indiquant la date de l’assemblée générale, en uploadant le PV signé, et en saisissant les montants d’affectation du résultat validés lors de l’assemblée. Vous vérifiez ensuite que la liasse fiscale a bien été déposée par votre comptable sur impots.gouv.fr. Vous téléchargez enfin le bilan comptable depuis votre espace client et vous déposez l’ensemble des documents sur le guichet unique de l’INPI, avant de signer électroniquement via FranceConnect+.
La date limite à retenir est le dernier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, c’est donc le 30 juin. Ne vous laissez pas surprendre par ce délai, car les premières années d’existence d’une société sont souvent chargées, et les obligations comptables peuvent facilement passer au second plan.
Déposer ses comptes en SASU : facile ou plutôt à déléguer ?
Réaliser soi-même les formalités d’approbation des comptes annuels de sa SASU est tout à fait possible, y compris pour un entrepreneur non juriste. La clé réside dans la compréhension des documents requis, dans la cohérence des montants saisis entre le PV, le questionnaire comptable et les documents déposés, et dans le respect du calendrier légal.
Ce partage d’expérience a vocation à démystifier une démarche qui peut sembler complexe de l’extérieur, mais qui se révèle structurée et logique une fois que l’on en comprend les étapes. Cela dit, chaque situation entrepreneuriale est différente, et si la vôtre présente des spécificités, que ce soit en termes de distribution de dividendes, de présence de plusieurs associés, de conventions réglementées ou d’une structure capitalistique particulière, l’accompagnement d’un expert-comptable reste la meilleure garantie de sécurité juridique et fiscale.
L’entrepreneuriat, c’est aussi apprendre à distinguer ce que l’on peut faire soi-même de ce qui mérite d’être délégué à un professionnel. Et parfois, les deux se combinent très bien.
