Ouvrir un compte pro chez une société, effectuer des démarches administratives pour son entreprise, fournir une preuve d’existence à un partenaire… grâce à la nouvelle loi PACTE, l’extrait KBIS, jadis payant, et récemment devenu gratuit, vit peut être ses dernières heures… une bonne nouvelle, non ?
Du changement pour l’exigence du Kbis grâce à la nouvelle loi PACTE
Dans le cadre de la loi Pacte issue du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, responsable des Petites et Moyennes Entreprises ont pris communément la décision de retirer le Kbis de la listes des justificatifs. Grâce à cette décision, certaines démarches administratives ont été simplifiées.
En effet, depuis le 22 mai 2021, plusieurs décrets ont été publiés afin de supprimer l’obligation des entreprises de fournir un extrait d’immatriculation Kbis. Cette simplification concerne 55 procédures administratives comme les démarches pour l’ouverture de fourniture de gaz ou d’électricité pour une entreprise, une demande d’inscription auprès de l’Inpi ou encore l’autorisation d’une ouverture d’un commerce de détail mais également une demande d’ouverture auprès du Tribunal de commerce d’une procédure judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Qu’est-ce qu’un extrait KBIS ?
Le Kbis est un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) qui a la particularité d’attester de l’existence juridique d’une entreprise. L’extrait Kbis a une durée de vie de trois mois, à la suite de cette période, il doit être renouvelé pour être à nouveau valable administrativement et juridiquement parlant.
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Même si la démarche pour obtenir un extrait Kbis n’était plus si compliquée qu’avant, car depuis deux ans l’extrait Kbis était accessible et gratuite en ligne par le biais de certaines plateformes comme Infogreffe, le Kbis ne sera plus exigé dans les justificatifs à fournir par les entreprises. Dorénavant les entreprises devront tout simplement communiquer leur numéro SIREN.
Avec le numéro SIREN fourni par l’entreprise, les services administratifs pourront récupérer toutes les informations relatives à l’entreprise sur le site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
Les dispositions des « décrets K bis » n°2021-632 du 21 mai supprimant la demande de l’extrait K-bis pour 55 démarches administratives entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française (JORF) soit le 23 novembre 2021. Il ne restera plus qu’à procéder au remplacement de la multitude de registres recensant les entreprises immatriculées dont l’échéance est prévue pour mai 2022.
Source : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/entrepreneuriat/simplification-de-55-demarches-administratives-kbis-ne-sera-plus-demande
