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Une loi sur l’encadrement des stages a été votée en juin 2014 puis promulgué le 26 octobre dernier. Cette loi vise à encadrer la durée maximale d’un stage d’un étudiant au sein d’une seule et même entreprise.
Avant cette date, l’article L612-9 du code de l’éducation avait limité les sessions de stage à 6 mois sauf exception. En plus de réduire la durée des stages, la loi limite également le nombre maximal de stagiaires accueillis en même temps au sein d’une même entreprise.
La quantité de stagiaires va donc dépendre de l’effectif de l’entreprise qui les reçoit. En effet, le nombre d’étudiants stagiaires doit être proportionnel à la taille de l’entreprise. Ainsi, si l’entreprise est composée de 20 salariés au moins, elle pourra accueillir un nombre de stagiaires égal à 15% de son effectif arrondis à l’entier supérieur.
Si elle compte moins de 20 salariés, sa capacité d’accueil se limitera à 3 stagiaires maximum.Prenons l’exemple d’une Société qui emploie 45 salariés, cette dernière sera limitée à 7 stagiaires en même temps (45 x 15% = 6,75 que l’on arrondi à l’entier supérieur ce qui nous donne un effectif de 7 personnes)
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Cependant, s’il s’agit de formation en milieu professionnel pour des contrats en alternance ou des élèves qui sont en établissement d’enseignement secondaire, le nombre de stagiaires maximum correspondra à 20% de l’effectif de l’organisme d’accueil soit 5 personnes reçues simultanément.
Le décret encadre également le nombre de stagiaires par tuteur, celui-ci est limité à 3.
Cette loi s’applique uniquement sur les conventions de stages signées à partir du 28 octobre 2015, elle ne concerne donc pas les conventions de stages qui sont en cours ou signées avant cette date.
En cas de fraude et de non respect de ces nouvelles dispositions, l’entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 2000 euros par stagiaire et 4000 euros en cas de récidive au cours des 12 mois qui suivront la notification de la première amende.