Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur lui remet un solde de tout compte. Ce document récapitule les sommes versées à la fin du contrat : dernier salaire, indemnités de congés payés, primes éventuelles ou indemnités de rupture. Signer ce document ne signifie pas forcément que tout est correct. En cas d’erreur, il existe des démarches légales pour contester et obtenir le paiement des sommes réellement dues.
Le solde de tout compte c’est quoi ?
Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur lors de la fin d’un contrat de travail, quel que soit le motif : démission, licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle. Il s’agit d’un reçu qui détaille les sommes versées au salarié.
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Lire l'articleContrairement à une idée reçue, la signature du solde de tout compte ne bloque pas toute contestation. En réalité, le salarié dispose d’un délai légal pour vérifier l’exactitude des montants et faire valoir ses droits.
Identifier les erreurs possibles
Les erreurs sur un solde de tout compte sont plus fréquentes qu’on ne le pense. Elles peuvent concerner :
- des congés payés non indemnisés alors qu’ils étaient acquis,
- une prime annuelle ou un bonus oublié,
- un calcul erroné des heures supplémentaires effectuées,
- une indemnité de rupture mal évaluée,
- ou encore une retenue injustifiée appliquée sur le dernier salaire.
Selon une étude menée par le cabinet Eléas, près de 15 % des salariés ayant quitté une entreprise estiment avoir constaté une anomalie dans leur solde de tout compte. Vérifier soigneusement les montants est donc une étape indispensable.
Respecter les délais pour contester
Un salarié qui estime que son solde de tout compte est incorrect dispose d’un délai précis pour agir. Il a six mois à partir de la signature du document pour saisir les prud’hommes concernant les sommes mentionnées. Passé ce délai, la contestation reste possible, mais uniquement pour les montants non inscrits dans le document, avec une prescription plus longue (généralement trois ans pour les salaires).
Cette règle incite à ne pas signer le document dans la précipitation. Il est conseillé de prendre le temps de vérifier les calculs avant de valider quoi que ce soit.
Rédiger une contestation écrite
La contestation doit être faite par écrit, idéalement sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit expliquer clairement l’erreur constatée et indiquer le montant que le salarié estime devoir percevoir.
Par exemple : un salarié qui n’a pas perçu l’indemnité compensatrice de 10 jours de congés payés doit mentionner dans son courrier le nombre exact de jours non indemnisés, le calcul correspondant et le montant réclamé. Plus les preuves sont précises (bulletins de salaire, relevés d’heures, clauses contractuelles), plus la contestation a de poids.
Recours en cas de refus de l’employeur
Si l’employeur refuse de rectifier l’erreur après la contestation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Cette juridiction spécialisée règle les litiges liés aux relations de travail. La procédure peut être rapide en référé si la demande porte sur des sommes incontestablement dues, comme des congés payés non versés.
Selon les statistiques du ministère de la Justice, environ 180 000 affaires liées au droit du travail sont portées chaque année devant les prud’hommes, dont une partie concerne des litiges sur des indemnités ou des soldes de tout compte. Cela montre que de nombreux salariés vont jusqu’au bout de la démarche pour obtenir réparation.
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Éviter les erreurs dès la remise du document
Pour limiter les risques d’erreur et de litige, il est recommandé au salarié de vérifier son solde de tout compte dès sa remise, en le comparant avec ses bulletins de salaire et son contrat de travail. Ne pas hésiter à demander des explications au service RH avant de signer peut éviter une procédure plus lourde par la suite.
Un salarié peut également demander l’aide d’un syndicat ou d’un avocat spécialisé en droit du travail afin d’analyser le document et confirmer si les montants sont exacts.