Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut obtenir une indemnisation renforcée s’il démontre que son employeur a commis une faute inexcusable.
Mais cette notion, souvent évoquée dans les contentieux, reste complexe à établir en pratique.
Entre obligations de sécurité, preuves à réunir et jurisprudences, la démonstration d’une faute inexcusable repose sur des critères précis fixés par le Code du travail et la Cour de cassation.
Faute inexcusable : une obligation de sécurité violée
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la faute inexcusable de l’employeur existe lorsque deux conditions sont réunies :
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Lire l'article- L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.
- Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Autrement dit, il ne s’agit pas d’une simple négligence. La faute inexcusable suppose une connaissance du risque et une inaction fautive.
Référence juridique : Article L452-1 du Code de la sécurité sociale.
Ce principe découle de l’obligation de sécurité inscrite dans le Code du travail (article L4121-1), qui impose à tout employeur de protéger la santé physique et mentale de ses salariés par des actions de prévention, d’information et de formation.
Quels sont les cas où la faute inexcusable peut être retenue ?
Les tribunaux reconnaissent la faute inexcusable dans plusieurs situations où le risque était prévisible et connu :
- Absence d’équipement de protection malgré la dangerosité du poste.
- Manque de formation à la sécurité pour les salariés exposés à des risques spécifiques.
- Signalements ignorés (plaintes, alertes, rapports internes).
- Conditions de travail dangereuses connues mais laissées sans intervention.
- Pressions psychologiques ou harcèlement ayant conduit à une dégradation de la santé mentale.
Exemple réel :
Un employeur condamné pour faute inexcusable après un accident sur un chantier, car les ouvriers n’avaient pas reçu de formation sur l’utilisation d’un engin de levage, alors même qu’un incident similaire avait déjà été signalé l’année précédente.
Ces cas illustrent un point fondamental : l’employeur ne peut pas ignorer un risque évident. S’il ne met pas en place les mesures de prévention nécessaires, sa responsabilité est engagée.
Comment prouver la faute inexcusable de l’employeur ?
La charge de la preuve repose sur le salarié, qui doit démontrer la connaissance du danger par l’employeur et l’absence de réaction adaptée.
Pour cela, plusieurs éléments peuvent être utilisés :
1. Les preuves écrites et documentaires
- Registres de sécurité, fiches de poste, consignes internes.
- Rapports d’accidents ou de médecine du travail.
- Courriels ou échanges prouvant que le danger avait été signalé.
Ces documents montrent souvent que l’employeur était informé d’un risque précis sans avoir agi.
2. Les témoignages des collègues ou représentants du personnel
Les déclarations de collègues, délégués syndicaux ou membres du CSE peuvent appuyer le dossier.
Elles permettent d’établir que le risque était connu collectivement et que l’entreprise n’a pas réagi malgré les alertes.
3. Les expertises médicales et techniques
En cas d’accident, le juge peut ordonner une expertise médicale pour établir le lien entre les conditions de travail et le dommage subi.
De même, une expertise technique peut déterminer si les mesures de prévention étaient suffisantes (machines, produits chimiques, équipements, procédures…).
4. Les éléments de contexte
La jurisprudence retient également des éléments indirects, comme :
- un turnover élevé sur le poste concerné ;
- des antécédents d’accidents similaires ;
- ou un rapport d’inspection du travail défavorable.
Ces indices renforcent l’idée que l’entreprise n’a pas fait le nécessaire pour garantir la sécurité.
Le rôle du juge dans la reconnaissance de la faute inexcusable
La reconnaissance de la faute inexcusable relève du tribunal judiciaire, après saisine par la victime ou ses ayants droit.
Le juge va examiner :
- si le risque était identifié et prévisible ;
- si l’employeur a respecté ses obligations légales de prévention ;
- et si un lien direct existe entre le manquement et le dommage subi.
En pratique, la faute inexcusable est souvent retenue lorsque la prévention a été inexistante ou manifestement insuffisante.
Selon la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie), environ 1 500 à 2 000 reconnaissances de faute inexcusable sont prononcées chaque année en France, majoritairement dans les secteurs du BTP, de la logistique et de la santé.
Quelles conséquences pour l’employeur reconnu fautif ?
La reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne un renforcement de l’indemnisation du salarié.
1. Majoration de la rente ou du capital versé
Le salarié victime obtient une rente majorée, financée par la Sécurité sociale mais remboursée ensuite par l’employeur fautif.
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2. Réparation intégrale du préjudice
Le salarié peut aussi demander devant le tribunal :
- la réparation du préjudice moral,
- le remboursement des frais médicaux non pris en charge,
- et l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques.
Exemple : Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation a confirmé qu’un salarié pouvait obtenir plus de 100 000 € d’indemnités complémentaires après la reconnaissance d’une faute inexcusable liée à un harcèlement moral.
3. Répercussions sur l’image et la responsabilité pénale
Au-delà du volet financier, la faute inexcusable peut entraîner des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui.
De plus, elle impacte durablement la réputation de l’entreprise, surtout si le jugement est médiatisé.