Les différences entre un notaire libéral et un notaire salarié 

Les différences entre un notaire libéral et un notaire salarié 

Tous deux exercent la même mission juridique, avec les mêmes responsabilités : authentifier des actes, conseiller les clients, garantir la sécurité juridique des transactions. Mais leur statut change tout : indépendance, revenus, risques, liberté d’organisation…

Notaire libéral : un officier public, mais entrepreneur avant tout

Le notaire libéral détient un office notarial ou en est associé, ce qui lui donne un statut de professionnel indépendant. Il exerce à son compte, dans un cadre réglementé par l’État, mais il n’est pas salarié.

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Ce qu’implique le statut libéral :

  • Il supporte les frais de fonctionnement de l’office
  • Il perçoit les émoluments liés aux actes (partagés s’il y a plusieurs associés)
  • Il est responsable de sa gestion, de son équipe, de ses résultats
  • Il peut s’associer avec d’autres notaires ou racheter un office

💡 Il s’agit d’une profession réglementée à exercice libéral, comparable à un avocat ou un expert-comptable possédant son cabinet.

Notaire salarié : un collaborateur juridique avec un contrat de travail

Le notaire salarié exerce exactement les mêmes fonctions juridiques, mais dans le cadre d’un contrat de travail au sein d’un office existant. Il est embauché par un ou plusieurs notaires titulaires.

Ce que cela signifie concrètement :

  • Il a un salaire fixe, déterminé par convention collective
  • Il ne prend aucun risque financier lié à l’activité de l’office
  • Il a des horaires plus encadrés et dépend de son employeur
  • Il peut tout de même recevoir des actes en son nom propre, comme tout notaire

✅ Le notaire salarié est officiellement nommé par le Garde des Sceaux, tout comme le notaire libéral, mais il n’a pas d’indépendance économique.

Table récapitulative : salarié vs libéral

CritèreNotaire libéralNotaire salarié
StatutIndépendantSalarié
Mode d’exerciceTitulaire ou associé d’un officeEmployé par un office
Responsabilités juridiquesPleines et entièresPleines et entières
Responsabilités économiquesOui (charges, investissements)Non
RémunérationÉmoluments selon actes réalisésSalaire fixe
HorairesSouples, mais exigeantsDépend du contrat
Prise de risquesÉlevéeFaible
Possibilité de s’associerOuiNon (sauf évolution de statut)

Qui choisit le statut salarié ? Et qui préfère être libéral ?

  • Le statut salarié attire les jeunes notaires sortant de formation, qui cherchent de l’expérience sans prendre de risque financier immédiat. Il convient aussi à ceux qui privilégient la sécurité de l’emploi ou un équilibre vie pro/perso.
  • Le statut libéral séduit ceux qui veulent développer leur propre structure, choisir leurs collaborateurs, leur implantation géographique, et maîtriser leur croissance.

🎯 Il n’est pas rare qu’un notaire commence comme salarié avant de devenir libéral, souvent après quelques années de pratique.

Peut-on passer de notaire salarié à notaire libéral ?

Oui, cette évolution est courante et prévue par les textes. Il faut alors :

  1. Obtenir une nomination comme notaire titulaire par le Ministère de la Justice
  2. Acheter ou créer un office notarial, ou devenir associé dans une société existante
  3. Respecter les obligations de déontologie, assurance, comptabilité, etc.

Ce passage implique un investissement important et un changement total de posture professionnelle.

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En résumé : même métier, mais deux visions professionnelles différentes

Point clé à retenirNotaire libéralNotaire salarié
Même autorité publique ?
Même pouvoir d’authentification ?
Même sécurité juridique des actes ?
Indépendance financière ?OuiNon
Risque entrepreneurial ?ÉlevéAucun
Rémunération potentielle ?Variable, plus élevéeFixe, stable
Liberté d’organisation ?TotaleRelative

Le choix entre les deux dépend donc moins de la fonction que du projet de carrière. Il n’y a pas de statut meilleur qu’un autre, mais deux façons très différentes de vivre le métier de notaire.


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