Quand l’employeur doit-il verser l’indemnité de préavis ?

Le départ d’un salarié, qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, s’accompagne souvent d’un préavis, période pendant laquelle le salarié continue de travailler ou est dispensé de l’exécuter. Dans certaines situations, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis. 

Indemnité de préavis : définition et rôle

L’indemnité de préavis est une compensation financière versée au salarié lorsqu’il n’exécute pas la période de préavis prévue par son contrat de travail ou lorsqu’il est licencié sans que la période ne soit effectuée. Cette indemnité a pour objectif de reproduire la situation qu’aurait connue le salarié s’il avait travaillé normalement pendant cette période, en lui garantissant une continuité de revenus.

Elle prend en compte tous les éléments de la rémunération habituelle, y compris le salaire de base, les primes régulières, et parfois même certains avantages en nature comme un véhicule de fonction ou un logement fourni par l’entreprise.

👉 Exemple : un salarié dont le préavis est de 2 mois et qui est dispensé de l’exécuter doit recevoir l’équivalent de deux mois de salaire brut, primes incluses. Ainsi, un salarié touchant 3 000 € brut mensuels percevra 6 000 € au titre de l’indemnité compensatrice.

Cette mesure protège le salarié contre une perte de revenu soudaine, notamment lorsque l’employeur souhaite que le départ soit immédiat, tout en clarifiant les obligations financières de l’entreprise.

Quand le salarié perçoit-il l’indemnité de préavis ?

Le versement de l’indemnité dépend de la situation de rupture du contrat :

• Licenciement avec dispense de préavis : l’employeur peut choisir de ne pas faire travailler le salarié pendant le préavis. Dans ce cas, il doit verser l’intégralité de l’indemnité correspondant à la période non effectuée.
• Licenciement immédiat pour faute grave : le salarié ne perçoit pas d’indemnité, car la faute grave entraîne une rupture immédiate du contrat sans préavis, sauf si la convention collective prévoit des conditions plus favorables.
• Démission avec dispense de préavis : si le salarié démissionne mais que l’employeur l’exonère de travailler, ce dernier peut percevoir l’indemnité pour la période non effectuée.
• Rupture conventionnelle : les modalités du préavis sont souvent négociées, mais si le salarié n’exécute pas son préavis, l’indemnité doit être versée conformément aux termes de l’accord.

👉 Exemple concret : un salarié qui démissionne mais est dispensé de travailler pendant 1 mois de préavis percevra le salaire correspondant à cette période, même s’il n’est plus présent dans l’entreprise.

Montant de l’indemnité de préavis

Le calcul de l’indemnité se base sur la rémunération brute habituelle, et inclut :

• Le salaire de base
• Les primes fixes ou régulières (prime d’ancienneté, prime de performance récurrente)
• Les avantages en nature (logement, véhicule, téléphone de fonction, etc.)

👉 Exemple : un salarié avec un salaire mensuel brut de 3 000 € et un préavis de 2 mois dispensé intégralement percevra 6 000 €, incluant ses primes régulières.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des modalités plus favorables, comme une majoration selon l’ancienneté ou des primes supplémentaires pour certaines catégories de personnel.

Délai et versement de l’indemnité

L’indemnité de préavis doit être versée au moment de la rupture effective du contrat, généralement avec le solde de tout compte.

• Si le salarié exécute son préavis normalement, il continue de percevoir son salaire au fil du temps.
• Si l’employeur le dispense de travailler, le versement de l’indemnité doit intervenir au plus tard à la date de fin de contrat, accompagné du paiement des autres indemnités : congés payés non pris, primes éventuelles, et avantages accessoires.

👉 Astuce : conserver une preuve écrite de la dispense de préavis (mail ou accord signé) permet d’éviter tout litige ultérieur.

Cas particuliers : dispense partielle ou congés pendant le préavis

• Préavis partiel : si le salarié ne travaille qu’une partie de son préavis, l’indemnité correspond à la période non effectuée.
• Congés payés : les jours de congés pris pendant le préavis sont rémunérés normalement. Si l’employeur dispense le salarié du reste du préavis, le montant de l’indemnité est réduit en fonction des jours déjà travaillés ou pris en congé.

👉 Exemple : un salarié avec un préavis de 3 mois travaille le premier mois et prend 10 jours de congés pendant le second mois. L’indemnité compensatrice sera calculée sur le mois restant moins les jours de congés déjà rémunérés.

Indemnité de préavis et rupture pour faute

L’indemnité de préavis n’est pas due si le salarié commet une faute grave ou lourde, car la loi considère que le salarié a rompu la relation de confiance avec l’employeur :

• Faute grave : rupture immédiate, pas de préavis ni d’indemnité.
• Faute lourde : même conséquence, et l’employeur peut réclamer des dommages si le salarié a causé un préjudice.

👉 Exemple : un salarié licencié pour vol ou sabotage ne recevra aucune indemnité compensatrice de préavis.

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Points à surveiller pour l’employeur et le salarié

Pour éviter tout conflit :

• Vérifier le contrat de travail et la convention collective, certaines prévoyant des durées et montants spécifiques pour le préavis.
• Calculer l’indemnité sur le salaire complet, incluant primes et avantages habituels.
• Formaliser toute dispense de préavis par écrit.
• Respecter le délai de versement au moment de la rupture.

Exemples illustrés pour mieux comprendre

• Salarié avec 1 mois de préavis et 2 500 € brut/mois : indemnité = 2 500 € si dispensé.
• Salarié avec 3 mois de préavis et 4 000 € brut/mois : indemnité = 12 000 € si dispense totale.
• Salarié licencié pour faute grave : indemnité = 0 €, préavis non effectué.

Ces montants peuvent évoluer en fonction de l’ancienneté, de la convention collective et des primes habituelles.

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