La signature d’un contrat de travail peut parfois sembler une simple formalité, mais dans certaines situations, elle devient une obligation légale. Contrat à durée déterminée, emploi à temps partiel ou recours au Chèque emploi service universel (Cesu), plusieurs formes d’emploi requièrent impérativement un écrit. Ne pas respecter cette règle expose l’employeur à des sanctions et peut donner lieu à des requalifications juridiques. Voici les cas où l’écrit n’est pas une option, mais une exigence.
Le contrat de travail écrit : une obligation pour les CDD
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), la loi impose expressément la rédaction d’un contrat écrit. Celui-ci doit mentionner un certain nombre d’éléments, tels que la date de début et de fin du contrat, le motif de recours, le poste occupé, la rémunération, ainsi que la durée de la période d’essai s’il y en a une.
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Lire l'articleLe Code du travail prévoit que ce contrat doit être remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables suivant l’embauche. En l’absence de contrat dans ce délai, le CDD peut être automatiquement requalifié en CDI par les juridictions compétentes, sauf exceptions très limitées. Cela peut entraîner pour l’employeur des condamnations prud’homales et des rappels de salaires ou d’indemnités.
Les contrats à temps partiel : un écrit indispensable
Tout contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement faire l’objet d’un document écrit, dans lequel sont précisés notamment le volume horaire prévu, sa répartition dans le temps, la qualification du salarié et la rémunération.
En l’absence de contrat écrit, le poste peut être requalifié en CDI à temps plein. L’employeur encourt également une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive. Le salarié, de son côté, pourrait obtenir une régularisation de salaire sur la base d’un temps complet, s’il parvient à prouver que les horaires réels le justifient.
Les autres contrats nécessitant une forme écrite
Au-delà des CDD et du temps partiel, d’autres formes de contrats exigent légalement un support écrit. Cela concerne notamment :
- Le contrat d’apprentissage
- Le contrat de professionnalisation
- Le contrat d’insertion (CUI)
- Le contrat de travail temporaire
- Le contrat intermittent
- Le portage salarial (qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée)
- Les contrats relevant d’une convention collective imposant un écrit
Pour chacun de ces cas, l’écrit sert à encadrer la relation de travail selon des modalités spécifiques. L’absence de contrat expose à des contestations sur la nature même du lien contractuel.
L’emploi en Cesu : quand le contrat écrit est obligatoire
Dans le cadre du Chèque emploi service universel (Cesu), l’obligation de formaliser un contrat dépend de la durée et de la régularité de l’emploi. Un écrit devient obligatoire si le salarié :
- travaille plus de trois heures par semaine pendant quatre semaines consécutives,
- ou travaille plus de quatre semaines consécutives, quel que soit le nombre d’heures.
Le contrat doit comporter certaines mentions légales obligatoires : identité des parties, numéro Cesu de l’employeur, numéro de Sécurité sociale du salarié, nature de l’emploi, date d’embauche, rémunération, temps de travail, congés payés, etc. En l’absence de ce document, les litiges liés à la rémunération ou aux horaires sont fréquents.
Les sanctions encourues en l’absence de contrat écrit obligatoire
Le non-respect de l’obligation d’écrit peut entraîner plusieurs conséquences juridiques et financières pour l’employeur. Pour un CDD sans contrat, l’administration peut infliger une amende allant jusqu’à 3 750 euros, doublée en cas de récidive. Pour un emploi à temps partiel sans contrat, l’amende peut atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros si la situation se répète.
Au-delà de ces sanctions, l’employeur s’expose à une requalification du contrat en CDI à temps complet, ce qui peut donner lieu à des rappels de salaire, une indemnité pour absence de régularisation ou encore des indemnités de rupture injustifiée.
Une précaution pour éviter les litiges
Le recours à un contrat de travail écrit permet de sécuriser la relation de travail, de clarifier les obligations de chacun et de prévenir les contestations. Lorsque la loi l’impose, il ne s’agit pas d’un simple formalisme mais d’une exigence légale. En cas de doute sur l’obligation d’écrit selon le type de contrat, il est conseillé de se référer au Code du travail ou à la convention collective applicable.