Que faire en cas de licenciement pour inaptitude ?

Un licenciement pour inaptitude survient lorsque le médecin du travail juge qu’un salarié n’est plus en mesure d’occuper son poste, que ce soit pour des raisons physiques ou mentales. Cette situation, souvent lourde de conséquences personnelles et professionnelles, implique plusieurs étapes et ouvre droit à des protections spécifiques pour le salarié concerné.

Reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail

La procédure débute toujours par une évaluation médicale en entreprise, généralement après un arrêt prolongé ou une déclaration de problème de santé. C’est le médecin du travail, et non l’employeur, qui statue sur l’inaptitude.

Deux cas sont possibles :

• Inaptitude d’origine professionnelle : liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle
• Inaptitude non professionnelle : liée à un problème de santé sans lien direct avec le travail

Dans les deux cas, le médecin doit formellement établir l’inaptitude par écrit, à l’issue d’un examen médical (voire deux, espacés de 15 jours, sauf en cas d’urgence ou de dispense). Il peut aussi émettre des recommandations sur des aménagements ou un reclassement possible.

Recherche de reclassement obligatoire par l’employeur

Avant toute rupture de contrat, l’employeur est tenu de chercher un poste de reclassement compatible avec les capacités du salarié, même en modifiant certaines conditions du contrat (lieu, horaires, tâches allégées…).

Cette obligation concerne :

• Toutes les entreprises de 1 salarié ou plus
• Tous les types de contrats, CDI comme CDD
• Y compris les groupes, si des postes existent ailleurs

L’employeur doit justifier l’impossibilité de reclassement (poste inexistant, refus du salarié, impossibilité d’adaptation…). En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié n’est pas obligé d’accepter une modification de contrat.

Procédure de licenciement pour inaptitude

Si aucun reclassement n’est possible, l’entreprise peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Celle-ci respecte les étapes classiques :

1. Convocation à un entretien préalable
2. Entretien formel : présentation des raisons (impossibilité de reclassement)
3. Notification du licenciement par lettre motivée

La lettre doit mentionner l’inaptitude et la tentative de reclassement. Le licenciement doit intervenir dans un délai d’un mois après l’avis d’inaptitude. Passé ce délai, l’employeur doit reprendre le versement du salaire jusqu’à la rupture effective du contrat.

Indemnités versées au salarié en cas de licenciement pour inaptitude

Les droits varient selon l’origine de l’inaptitude :

Si elle est d’origine non professionnelle :

• Indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable)
• Indemnité compensatrice de congés payés non pris

Si elle est d’origine professionnelle :

• Indemnité spéciale, au moins égale au double de l’indemnité légale
• Indemnité de congés payés
• Aucune carence Pôle Emploi pour l’indemnisation chômage

💡 L’indemnité spéciale ne s’applique que si le salarié n’a pas refusé un reclassement jugé raisonnable.

Inscription à Pôle emploi et indemnisation chômage

Dès la rupture du contrat, le salarié peut s’inscrire à Pôle emploi, même s’il perçoit des indemnités de licenciement. Le délai de carence est variable selon le montant des sommes perçues, sauf en cas d’inaptitude liée au travail, où l’indemnisation débute sans différé.

L’allocation est calculée comme pour tout licenciement, selon le salaire moyen des derniers mois. La durée d’indemnisation dépend de l’âge et du parcours professionnel.

Recours possibles en cas d’abus ou d’irrégularité

Si le salarié estime que la procédure a été mal menée, ou que l’employeur a éludé son obligation de reclassement, un recours est possible devant le conseil de prud’hommes. Cela peut concerner :

• L’absence de recherche sérieuse de reclassement
• Une erreur dans la procédure de licenciement
• Un avis médical contesté (sous certaines conditions)

Le salarié peut aussi saisir l’inspection du travail ou solliciter un accompagnement syndical pour mieux comprendre ses droits et organiser sa défense.

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Que faire ensuite pour rebondir professionnellement ?

Un licenciement pour inaptitude ne met pas fin à un parcours professionnel. Des dispositifs existent pour faciliter le retour à l’emploi ou la reconversion :

• Évaluation des capacités résiduelles via Cap emploi ou un médecin conseil
• Formation ou bilan de compétences financés via le CPF
• Accompagnement spécifique des travailleurs handicapés
• Démarches de reconnaissance RQTH si nécessaire

Le salarié peut également solliciter une prise en charge par la CPAM s’il est en incapacité longue ou en attente d’une orientation vers l’invalidité.

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