Arrêt de travail : envoi à l’employeur, contrôle… Comment se passe un arrêt maladie ?

le 18 mars 2021 0 commentaire Publié par
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Vous n’avez jamais été malade, et c’est la première fois que vous devez interrompre votre emploi pour vous soigner. Vous ne connaissez rien de la procédure d’arrêt de travail ? Pas de panique, on vous explique en détails comment se déroule un arrêt maladie.

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?

Un arrêt maladie est l’interruption de travail d’une période définie par le médecin lorsque l’employé est souffrant. Lors de la consultation, le médecin détermine l’état de santé de son patient puis lui transmet un document spécifiant son arrêt de travail qui le transmet par la suite à la Sécurité sociale et à son employeur pour les informer de son absence. Ce document est à transmettre sous un certain délai. Cette procédure n’est pas spécifique à  l’accident de travail : ici on parle bien d’un salarié qui tombe malade au sens large, et dans l’incapacité de travailler. 

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Le salarié qui est sous arrêt maladie est ainsi dispensé de travail, cependant, cette dispense est basée sur des règles bien définies. Voici quelques règles à respecter afin de vous éviter tous désagréments avec les administrations.

Quelles sont les obligations du salarié ? 

Le salarié, après avoir été notifié d’un arrêt de travail maladie par son médecin traitant à l’obligation de prévenir dans un premier temps son employeur ou le responsable RH dont il dépend soit par téléphone, par mail ou fax. Ensuite, il doit transmettre à son employeur ou à l’attention de la Direction des Ressources Humaines le justificatif d’arrêt de maladie (le volet n°3) dans un délai de 48 heures (deux jours ouvrables) suivant la date d’interruption de travail. 

Le certificat médical d’arrêt de travail qui est aussi appelé administrativement un formulaire Cerfa n° 10170*04 comporte 3 volets. Le délai de transmission de 48 heures est fixé par la législation du droit du travail.

Le salarié doit également transmettre certificat médical d’arrêt de travail (les volets n°1 et n°2) sous le même délai à l’attention de la  CPAM. Cette procédure permet de justifier de votre absence auprès des organismes (employeur/Caisse Primaire d’Assurance Maladie) afin de vous permettre de percevoir des indemnités de la CPAM ainsi que des indemnités pour votre employeur. Nous vous conseillons fortement de respecter le délai des 48 heures (jours ouvrables) pour vous éviter d’éventuels désagréments avec les administrations.

Que faire en cas d’envoi tardif d’arrêt maladie ? 

En cas d’envoi tardif ou d’oubli de votre certificat d’arrêt de travail, vous pouvez vous exposez à certaines complications surtout si votre employeur est très à cheval sur les procédures ou si votre relation avec votre employeur n’est pas au beau fixe. Vous pouvez vous retrouver avec une absence non justifiée entraînant ainsi une pénalité financière.

De plus, si vous ne faites pas parvenir les justificatifs auprès de la CPAM dans les délais, vos indemnités journalières peuvent être réduite jusqu’à la moitié de la somme que vous auriez dû percevoir. La seule condition ou la CPAM sera conciliante avec votre retard de transmission d’arrêt travail c’est si vous êtes hospitalisé et êtes en incapacité de transmettre les justificatifs dans les délais impartis.

Est-ce que le salarié malade est autorisé à sortir pendant la période d’arrêt de travail ? 

Le salarié en arrêt maladie doit, en plus de respecter les prescriptions médicales de son médecin traitant, doit également respecter quelques règles. Le collaborateur doit se conformer aux modalités pendant la période de convalescence notamment en termes d’horaire de sortie accordé par le médecin traitant. Le médecin a obligation de mentionner sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou pas. Le choix des horaires de présence du salarié est mentionné sur l’arrêt de travail maladie, le médecin a le choix entre cocher la case indiquant les créneaux de présence, il doit être présent, à l’adresse du domicile qui est précisé sur l’arrêt maladie, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. Il peut néanmoins sortir exceptionnellement en cas de soins ou d’examens médicaux à l’extérieur. En cas de contrôle, le salarié devra fournir un justificatif de sortie par le médecin ou le personnel de santé. Ces créneaux de présence s’appliquent aussi pendant le week-end mais également les jours fériés.

Votre médecin traitant peut également ne pas avoir à vous imposer des heures de présences, en effet, dans certains cas, le salarié est libre de sortir à n’importe quelle heure, cette autorisation spéciale est accordée sous la condition à ce que la pathologie soit inscrite sur les feuillets de l’arrêt maladie qui sont adressés à la caisse primaire d’assurance maladie.

Que faire en cas de contrôle ?

La demande de contrôle peut être exigée soit par la caisse d’assurance maladie ou par l’employeur. La CPAM et l’employeur peuvent déclencher le contrôle que si elles versent des indemnités pendant l’arrêt maladie au salarié malade. Ce contrôle permet de vérifier si les temps de présence sont bien respectés et si votre état de santé justifie bien l’arrêt de travail. Si l’arrêt n’est pas justifié lors du contrôle, la CPAM peut soit décider de procéder à un nouvel examen médical du salarié, soit suspendre le versement des indemnités journalières. En cas de désaccord, vous pouvez contester la décision de la caisse d’assurance maladie en saisissant le CRA (Commission de recours amiable). Si vous contestez la décision de votre employeur faite par le médecin-contrôleur, vous avez la possibilité de demander l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes (CPH).

Sachez, tout de même que si vous ne percevez pas d’indemnités complémentaires, la CPAM ou votre employeur ne peut en aucun cas exiger un contrôle auprès du salarié.

Quelles sont les conditions pour percevoir des indemnités journalières en cas de maladie ?

Afin de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures pendant les trois mois précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le Smic horaire soit 10 403,75 euros brut en 2021 pendant les six derniers mois écoulés.

Le montant de ces indemnités versés par la CPAM est égal à 50 % du salaire retenu dans une limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur, soit 2 798,24 euros brut au 1er janvier 2021. A ces indemnités peuvent s’ajouter des compléments financiers en fonction de la convention collective dont dépend la société qui vous emploie mais également selon votre  ancienneté. Certains employeurs peuvent maintenir le salaire partiellement ou totalement.

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