Création d’entreprise : peut-on être salarié et devenir auto / micro entrepreneur ?

le 19 mars 2021 0 commentaire Publié par
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Est-il possible de  cumuler plusieurs emplois, un emploi salarié et un emploi de dirigeant d’une micro-entreprise ? Avoir une activité de salarié dans une entreprise et avoir envie de monter sa propre micro-entreprise, c’est possible. Pouvoir avoir une double casquette c’est envisageable, pour que cela soit possible et légal, il y a des règles bien définies à suivre.

Quelles sont les règles, droits et obligations auxquels le salarié doit se plier pour garder son emploi de salarié et monter sa micro-entreprise ? Vous trouverez dans cet article toutes les informations nécessaires qui pourront vous aider à y voir plus clair.

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Quelles sont les obligations du salarié envers son employeur ?

Il est tout à fait possible de créer une micro entreprise, le salarié souhaitant se lancer dans le monde de l’entreprenariat peut le faire soit en demandant à son employeur un congé non-rémunéré afin que le salarié dégage tout son temps pour son activité soit en cumulant sa nouvelle activité à son travail actuel.

Si le salarié souhaite opter pour une demande de congé non-rémunéré dédiée à la création de sa micro-entreprise, il doit répondre à certains critères. En effet, le collaborateur doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise dans laquelle il travaille de 24 mois. De plus, la demande de congé doit être remise à l’attention de l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congés souhaitée.

Si le salarié souhaite cumuler sa fonction au sein de l’entreprise tout en créant sa propre entreprise, le salarié devra gérer son temps de façon à ce que son activité secondaire ne vienne à aucun moment impacter le temps de travail,  l’investissement et les performances qu’il s’est engagé à donner à son employeur et à sa fonction lors de son embauche et de la signature de son contrat de travail.

Afin que la société qui vous emploie vous donne leur accord pour créer une entreprise tout en continuant à exercer ses fonctions premières, le collaborateur doit se conformer à quelques règles juridiques : 

– L’activité de votre future micro-entreprise ne doit en aucun cas concurrencer l’activité de votre employeur.

– Vous devez vous assurer que votre contrat de travail ne stipule pas des clauses vous interdisant de cumuler une activité indépendante en plus de votre activité actuelle.

– Vérifier si des conditions de non-concurrence et de loyauté font partie intégrante des clauses de votre contrat de travail, vous serez dans l’obligation de les respecter scrupuleusement sous peine de poursuites judiciaires.

Quel est le régime fiscal lorsque l’on est salarié et dirigeant d’une micro-entreprise ?

Vos revenus issus de votre emploi en tant que salarié doivent être déclarés et soumis aux impôts comme vous en aviez l’habitude de faire jusqu’ici, à cela vous aurez également l’obligation de déclarer les revenus issus de votre nouvelle activité au sein de votre micro-entreprise. Ces déclarations se feront cependant sous différents formulaires : 

Le formulaire n°2042 (ligne : catégorie des traitements et salaires) est à utiliser pour la déclaration des revenus provenant de votre activité de salariée.

Le formulaire n°2042-C-PRO sera à utiliser pour déclarer vos revenus complémentaires. Le salarié devra renseigner sur le formulaire de sa déclaration la catégorie BIC ou BNC selon la classification de son activité secondaire. 

Nous attirons votre attention que pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il est important que vos revenus ne doivent pas dépasser une certaine limite.

Quel est le régime social lorsque l’on est salarié et dirigeant d’une micro-entreprise ?

En endossant les deux casquettes de salarié et de créateur d’entreprise, vous aurez l’obligation de cotiser en même temps aux deux régimes de protections sociales dont fait parties votre activité salariale et secondaire : 

Régime assurance maladie et maternité : vous devez vous affilier auprès du régime des salariés et auprès de la sécurité sociale des indépendants. Les remboursements de vos frais de santé seront fait sur la caisse dont vous dépendez avant le lancement de votre nouvelle activité indépendante, néanmoins, vous avez la possibilité de rajouter le régime qui dépend de votre activité professionnelle.

Régime allocations familiales : vous devez également cotiser auprès du régime des salariés ainsi qu’auprès du régime des professions libérales (Sécurité sociale pour les indépendants).

Caisse de retraite : vous avez obligation de vous affilier aux deux régimes (régime général des salariés et la partie professionnelle dont dépend votre activité indépendante) et de verser les cotisations qui en découlent. A l’arrivée de la retraite, les pensions à percevoir seront calculées sur la base des points que le salarié/entrepreneur aura acquis auprès de chaque régime.

Pour faciliter la gestion administrative des personnes ayant une double activité, le dispositif LURA (liquidation unique des retraites des polypensionnés) permet depuis Juillet 2017 de faire une seule et unique demande de départ en retraite et d’ainsi percevoir une seule pension. Les personnes concernées par ce dispositif sont les ayants droits nés après 1er janvier 1953 qui ont cotisé tout au long de leur carrière que ce soit successivement, alternativement ou simultanément sur au moins deux des régimes de base suivants :

– régime général de la sécurité sociale
– sécurité sociale des indépendants
– caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

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