Changements juillet 2021 : Congé paternité, arrêt de travail, chômage, e-commerce…

le 8 juillet 2021 0 commentaire Publié par
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Le 1er juillet comme vous le savez est une date traditionnellement accompagnée chaque année par de nombreux changements ou modifications de plusieurs lois et décrets à appliquer immédiatement. Ces changements impactent la vie de tous les français et plus précisément au niveau du coût de la vie. 

Nous allons dans la suite de cet article vous énumérer les différents changements entrés en vigueur le 1er juillet 2021. Il est à noter que certaines mesures devaient être annoncées le 1er janvier 2021, mais la crise sanitaire liée à la pandémie du virus Covid-19 a retardé la mise en place d’un certain nombre d’entre elles.

Quels sont les changements apportés par le Gouvernement au monde du travail ?

Vous trouverez ci-dessous les différents changements à prendre en compte.

Doublement du congé paternité

Le congé paternité s’est effectivement allongé, c’est officiel. En effet, dès le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité qui était basé sur une période de 14 jours consécutifs (11 jours + trois jours de naissance) passe dorénavant à 28 jours (25 jours +3 jours de naissance), fractionnables, pour la naissance d’un enfant. La modification de cette mesure est applicable pour le père mais également pour le second parent d’enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou avant, dont la naissance était prévue à partir de cette date. Pour votre information, les trois jours de congé de naissance demeurent à la charge de l’employeur et les 25 jours restants de congés paternité sont quant à eux indemnisés par la Caisse Primaire de Sécurité sociale. Il est à noter que pour les cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…) ceux-ci, déclenchent toujours un droit au sept jours supplémentaires. De ce fait, le congé paternité passe donc pour les naissances multiples à 32 jours de congés  calendaires.

Disparition des droits DIF (droit individuel à la formation)

Le Droit individuel à la formation (DIF) va disparaître définitivement le 30 juin 2021. En effet, cela avait été déjà annoncé dans les médias, les français avaient jusqu’au 30 juin pour transférer des heures de DIF sur leur Compte personnel de formation (CPF). À juste titre, Le 27 juin 2021, on a recensé un total d’un peu plus de 7 millions de compteurs DIF qui ont été renseignés par les utilisateurs depuis 2015, date à laquelle le CPF (compte pour formation) a pris le relais sur le DIF.

Baisse du montant de l’indemnité du chômage partiel

C’est malheureusement officiel, le domaine de l’emploi va subir également quelques changements notoires. En effet, l‘indemnité que perçoivent les salariés lorsqu’ils sont en chômage partiel va baisser de 10%. De ce fait, l’indemnité va passer à 60% de la rémunération antérieure brute (soit environ 72% du salaire net) alors qu’elle s’élevait jusqu’alors à 70%, soit 84% du salaire net. Cette baisse de l’indemnité qui avait été mise en place par le gouvernement français pendant la crise sanitaire se justifie du fait de la reprise de l’activité des secteurs concernés. 

En ce qui concerne les salariés des entreprises des secteurs les plus touchés par la crise pandémique du Covid-19, ainsi que les entreprises fermées par ordre administratif, elles continueront de recevoir une indemnité égale à 84% du salaire net jusqu’au 31 août 2021. Pour finir, pour les employeurs, le reste à charge dans les secteurs protégés, actuellement nul, passe à présent à 15%.

Revalorisation des allocations chômage

À partir du 1er juillet, les allocations d’assurance-chômage vont subir une légère augmentation. En effet, les indemnités seront revalorisées à hauteur de 0,6%. Cette petite hausse concerne environ 94% des demandeurs d’emploi indemnisés, soit environ 2,4 millions de personnes. Cependant, il est à préciser qu’il n’y aura pas de mise en place de changement de mode de calcul des allocations chômage. Les modalités actuelles vont être prolongées jusqu’à fin septembre 2021, même si le gouvernement affirme que son ambition « reste inchangée ».

Mise en place d’Indemnisation des arrêts de travail pour les professions libérales 

Une loi tant attendue par les professions libérales, en effet, les médecins, les notaires, les avocats et architectes pourront à partir du 1er juillet bénéficier de versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Cette indemnité sera impactée avec seulement trois jours de carence comme le sont déjà impactés les salariés du privé, au lieu de 90 jours actuellement pour ceux qui y ont droit. L’indemnité sera calculée en fonction des revenus, de ce fait, le montant total annuel sera fixé entre 50 et 370 euros pour une prestation pouvant aller d’un montant de 22 à 169 euros par jour, dans la limite de trois mois par arrêt de travail  et de quatre arrêts sur trois ans.

Mise en place de nouvelles règles de la TVA dans le e-commerce

Les informations avaient déjà circulé depuis quelques mois, dorénavant les plateformes et places de marché en ligne seront redevables de la TVA. Cette taxe sera appliquée pour une partie des transactions, en effet, suite à de très importantes fraudes à la TVA qui ont été relevés dans le e-commerce, le gouvernement avait décidé de la mise en place d’une nouvelle taxe qui devait entrer en vigueur en janvier 2021. Puis, en raison de la crise pandémique liée au Covid-19, celle-ci a été repoussée. 

Grâce à cette nouvelle réglementation, Bruxelles estime une recette fiscale de 7 milliards d’euros. Il est à noter que d’après les douanes françaises, la TVA sera prolongée sur « l’ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l’Union européenne, quelle que soit leur valeur ». Avant le 1er juillet, les envois d’une valeur inférieure à 22 euros étaient alors exonérés.

Instauration du pass sanitaire 

Dès le 1er juillet, le pass sanitaire européen entrera en vigueur afin de pouvoir circuler en Europe. Il est représenté sous forme de QR code à présenter lors des contrôles à l’aéroport qui prouvera que vous êtes soit vacciné ou soit détenteur d’un test PCR négatif de moins de 72 heures. Vous pourrez télécharger votre attestation de vaccination sur le site officiel.

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